L'eau n'a pas de prix. Le saviez-vous ?

Dans un précédent sujet, nous présentions la proposition n° 2 :

"Renégociation du contrat de délégation de service public pour la mise en place d’une tarification progressive et différenciée selon les usages (le prix augmente avec la quantité d’eau consommée), de la gratuité des compteurs et des premiers m3 d’eau jugés indispensables pour vivre (soit 3 litres par personne et par jour) et la création d’un comité d’usagers de l’eau. Profitons de la création de l’Agglomération de communes de Fécamp pour aboutir à la reprise en régie publique et intercommunale. En régie publique, le prix du service d’eau est inférieur de 20 à 45 %."

A propos sur service public de l'eau. Le saviez-vous ?

• Que la gratuité des premiers m3 est sans impact sur les recettes globales d'une régie publique. L'augmentation du coût sur les consommations les plus élevées compensant cette gratuité. On ne touche pas à l'équilibre des recettes. Pour mémoire, nationalement le coût de l'eau et de l'assainissement est calculé sur une facture type pour une famille de 4 personnes ayant une consommation de 120 m3. Trois litres gratuits par personne et par jour correspondent donc à 4,3 m3 pour cette famille soit une baisse de 3,5 %. L'augmentation des tranches supérieures peuvent couvrir facilement cette réduction mais surtout inciter à la réduction de la consommation, autre objectif de cette tarification progressive. Les usages domestiques et industriels sont différenciés.
• Que le contrat de délégation de service public de l'adduction en eau potable a fait l'objet d'une reconduite au 1er janvier 2013 pour une durée de 12 ans sans qu'aucune réflexion n'ait été engagée au sein du conseil municipal de Saint-Léonard pour proposer au syndicat intercommunal (SIAEPA de la région Fécamp Sud-Ouest) de passer en régie publique. Le Maire et un conseiller municipal siègent au SIAEPA.
• Que les membres du SIAEPA (des élus des 13 communes environnantes) ayant l'exemple de la décision prise par le conseil municipal de Fécamp de reprendre la gestion de l'eau en régie municipale, n'ont pas eu la volonté d'un retour en régie publique et par facilité, ont préféré continuer de déléguer à des sociétés privées.
• Que le tarif de l'eau a augmenté systématiquement de 2 % par an ces 5 dernières années. Que pendant cette même période, aucun investissement de renouvellement n'a été réalisé sur le réseau et que nos élus sont dans l'impossibilité de justifier cette situation.
• Qu'au 1er janvier 2013, le prix du m3 d'eau à St Léonard, assainissement compris, est de 6,36 € TTC (pour une facture type de 120 m3, référence nationale) soit beaucoup plus que le prix moyen pour le département. En Seine Maritime le prix moyen est de 4,84 €/m3 (de 2,33 à 8,25 €/m3).
• Que la présentation annuelle du "Rapport Prix Qualité Service" (RPQS) en conseil municipal est une obligation légale et que cette obligation n'est pas été respectée à Saint Léonard. Suite à une question de Jean-Luc Dron, la présentation du rapport 2012 a été faite au conseil municipal du 26 septembre 2013. Présentation très succincte puisque Monsieur le Maire s'est limité à une formule simple et laconique "le prix de l'eau augmente de 2 % et l'assainissement de 1,6 %", ce qui n'a pas provoqué la moindre question de nos élus.

Il est clair que sur ce dossier, nos élus n'ont pas défendu correctement l'intérêt général.

Nul besoin de résider "depuis de nombreuses années" à Saint-Léonard pour s'engager à défendre les intérêts de tous nos concitoyens.