Conseil Municipal du 18 juin 2015 : question 1 - financement de l'École privée

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 18 juin 2015

Etaient absents excusés :

• Mme Josiane Valois , M. Alain Leber (pouvoir à M Le Calvez), M. François Daudruy (pouvoir à M. Lecrosnier), Mme Marie-Pierre Guénot (pouvoir à M. Carton), M. Jean-Luc Dron (pouvoir à Mme Callay-Baucher) – Conseillers Municipaux.

Question 1 : Ecoles privées : forfait communal

M. le Maire a rencontré M. Lecomte, directeur des établissements scolaires de La Providence, afin d’évoquer la prise en charge par la commune des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, en application des textes de Loi. Seize enfants de Saint Léonard sont scolarisés en classes primaires à l’école privée La Providence, à Fécamp.

Il est rappelé que la mairie de Saint-Léonard propose les services d’une école publique, d’une cantine scolaire, d’une garderie périscolaire.

M. Planeix dit que nous devons appliquer les textes et que s’il n’y a pas d’obligation, il n’y est pas favorable.

M. Lecrosnier fait la lecture du positionnement favorable de M. Daudruy.

M. Lecrosnier soulève le problème de voir les élèves quitter l’école publique de Saint-Léonard.

Mme Callay-Baucher rappelle que l’article 2 de la loi de 1905 déclare comme un principe institutionnel : « la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ». L’Église catholique le dit clairement : l’enseignement privé à 95 % catholique est une œuvre de l’Église, il est placé sous la tutelle et le contrôle des Évêques.

Mme Callay-Baucher précise donc qu’il faut voter contre toute participation de la commune de St-Léonard au financement de l’enseignement privé quel qu’il soit.

M. le Maire propose que les situations soient examinées au cas par cas dans le respect des textes règlementaires, qui déterminent les principes de la contribution de la commune de résidence et les cas dans lesquels cette contribution est obligatoire :

• l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune,
• raison médicale.

Résultat du vote : 3 contre (M. Dron, Mme Callay-Baucher, M. Leber) / 1 pour la contribution (M. Daudruy) / 14 pour examiner les situations au cas par cas en respect de la loi.

La majorité vote 200 €/enfant de contribution, à examiner suivant les situations.

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Les élus Saint-Léonard Aujourd’hui et demain rappellent l’enseignement privé catholique ne complète pas l’Enseignement public, il le concurrence outrageusement avec les fonds publics détournés de leur mission d’origine qui est de permettre le droit à l’Instruction pour tous au sein de l’École publique, laïque et républicaine.

Dans le budget 2015 de l’État, ont été votés :

• 7 176 057 475 euros détournés pour l’enseignement privé (1er et 2nd degrés)
• 627 630 000 euros détournés pour le forfait d’externat privé
• 578 751 591 euros détournés pour l’enseignement agricole privé
• 78 895 852 euros détournés pour l’enseignement supérieur privé

Soit 8,5 milliards d’euros détournés des fonds publics ! A cela s’ajoute près des 2 milliards détournés des budgets des collectivités territoriales.

Les élus Saint-Léonard Aujourd’hui et demain soutiendront toute action visant à l’abolition de la loi du 31 décembre 1959, dite loi Debré.