/image%2F0875923%2F20140312%2Fob_c42988_affiche-web.jpg)
Question n° 1 : schéma départemental de coopération intercommunale
Conséquence de la loi NOTRe (Nouvelle organisation du territoire de la République) qui prévoit de diviser par deux le nombre d'EPCI (établissement public de coopération intercommunale), le Conseil municipal était invité à se prononcer sur la proposition du préfet, de regroupement de la communauté de communes de Valmont et de l’Agglo de Fécamp Caux Littoral.
- Les élus Saint-Léonard Aujourd'hui et demain ont fait part de leur opposition à la loi NOTRe qui affirme que la logique de compétitivité et l’austérité nécessitent la mise à distance du peuple des cadres de décisions. On éloigne les habitants des instances de décisions. Cette loi déconstruit l’existant, c’est-à-dire le cadre républicain qui assure l’unité et l’indivisibilité de la nation et son exigence d’égalité.
- Nous avons regretté qu’il n’y ait pas eu, à l’initiative de la présidente de l’Agglo, une réunion de tous les élus et des rencontres avec les différents conseils municipaux comme cela avait été le cas lors du passage en Agglo. Sans parler de la consultation des premiers concernés, les habitants.
Nous avons fait quelques remarques et avons posé des questions pour lesquelles nous aurions été étonnés d'obtenir des réponses...
Le périmètre :
- Les 35 communes du canton de Fécamp sont concernées ce qui pourrait avoir une certaine cohérence mais nous savons déjà que quatre communes de la commauté de communes de Valmont ne souhaitent pas leur rattachement à l’Agglo Fécamp Caux Littoral : Vinnemerville (acté) ; Criquetôt-le-Mauconduit (acté) ; Gerponville ; Sassetôt-le-Mauconduit.
- Le nombre d’élus communautaires est revu à la baisse et Saint-Léonard perd un élu (deux au lieu de trois). Nous considérons que c'est une grave atteinte à la représentation de la pluralité des listes car cette suppression d'un poste d'élu conduira définitivement à la représentation de la liste majoritaire uniquement. D'où un fonctionnement moins démocratique…
Quel intérêt pour les habitants de chacune des communautés ?
- Quelles sont les compétences communes ? Quelles sont les compétences spécifiques ? Après le regroupement, les compétences spécifiques de l’une ou l’autre communauté s’appliqueront à toutes les communes du nouveau périmètre.
- Quid de la compétence Ordures ménagères, de la santé, de l’action sociale, des transports, de la petite enfance ? Quid de la fiscalité (cotisation foncière des entreprises) ?
- Les ordures ménagères :
- Une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour Fécamp avec un maintien de son niveau jusqu’en 2020 dû à la mutualisation avec Goderville ; une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour Valmont avec un niveau très élevé qui pénalise les habitants de certaines communes car cette taxe est assise sur la valeur locative du logement et non sur la composition du foyer. Y a-t-il un risque d’une harmonisation au détriment des habitants de l'actuelle Agglo sachant que par expérience, l'harmonisation se fait toujours sur le plus haut tarif ?
- Valmont : un investissement de 264 000 € déjà réalisé pour la mise en place de la redevance incitative (principe adopté) pour la collecte de OM effective au 1er janvier 2018 (acquisition de bacs, d’un logiciel et de la levée embarquée).
- Deux modes d’élimination des déchets :
- Les ordures ménagères de l’Agglo de Fécamp sont incinérées à l’unité de valorisation énergétique ECOSTU’AIR à St-Jean-de-Folleville (incinérateur et production d’électricité). Cependant l’Agglo ne fait pas partie du SEVEDE (Syndicat d’Elimination et de Valorisation Energétique des Déchets de l’Estuaire) (6 communautés de communes) ; fonctionnement en régie pour la déchetterie.
- Quant à la com'com de Valmont elle adhère au Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du Pays de Caux (SMITVAD) (10 communautés de communes).
- Participation du SMITVAD et donc de Valmont, à la construction de l’E’Caux Pôle de Brametot (usine de tri mécano-biologique, méthanisation et production d’électricité) pour un montant de 24 M€, non subventionné (le Département a refusé de subventionner). « En fonctionnement depuis 15 mois, l’usine de méthanisation de Brametot ne donne pas satisfaction. Plus de 50 % des déchets sont toujours refusés et continuent ainsi d’être enterrés. Il est souligné qu’elle devait produire un compost. Or, il s’avère que de par sa composition, son utilisation par les agriculteurs est interdite. » Pas de possibilité de sortir du syndicat.
Est-il concevable qu'au sein d'une même communauté d'Agglo, deux modes de financement pour l’enlèvement des ordures ménagères (taxe / redevance) puissent cohabiter, de plus avec des services rendus différents ? Où est l'égalité dans ce cas ?
Les élus Saint Léonard Aujourd'hui et demain ont fait part de leur crainte de traîner un boulet avec de fortes conséquences pour les habitants de l'actuelle Agglo…
- La santé :
- Comment prévenir la désertification médicale annoncée sur le territoire de Valmont ?
- Aucune information concrète ne nous est parvenue sur l’action que mène M. Bazille, le nouveau conseiller départemental du canton et élu de terrain, pour enrayer la crise à venir.
- Quel rôle pourrait jouer le Centre de santé public de Fécamp ?
- Action sociale :
- La communauté de communes de Valmont dispose d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (Le C.I.A.S. est un établissement public autonome, présidé par le Président de la Communauté de Communes, entouré de Vice-présidents et d’un conseil d’administration)
- Les élus de Saint-Léonard sont-ils prêts à sacrifier le CCAS au profit d’un CIAS,à être écartés de l’action sociale de leur commune ?