Conseil municipal du 23 juin : convention d’utilisation de la chapelle de Grainval

4e point : convention d’utilisation de la chapelle de Grainval

La convention rappelle que l’acte de vente initial engage la municipalité à laisser la chapelle à disposition de la paroisse de St-Léonard pour des cérémonies religieuses. Nous soulignons cette erreur de la municipalité de l’époque qui s’est mis en dehors de cadre de la loi de 1905 qui interdit aux collectivités de financer des lieux de culte construit après 1905. Il aurait été préférable de désacraliser cette chapelle et qu’elle soit dévolue uniquement à des activités culturelles.

Par la convention proposée, l’association des Amis de la chapelle de Grainval s'engage à organiser tout au long de l'année, des manifestations culturelles : expositions, concerts, conférences, cinéma, théâtre, etc.

Les élus Saint-Léonard Aujourd'hui et demain on été les seuls à faire des remarques sur la convention :

• Questionnement sur la notion de "Droit d’usage ou droit d’occupation" et proposition de remplacer le titre "Convention de droit d'usage à titre gratuit" par "Convention de partenariat pour l'animation de la chapelle de Grainval". Proposition acceptée.
• Article 3 : « … si malgré une gestion responsable, l’équilibre n’était pas atteint, la commune interviendrait par le versement d’une subvention exceptionnelle sur présentation des comptes de l’association. » Cet article vaut engagement de la municipalité et c’est inacceptable. Nous avons proposé une autre formulation : "une demande de subvention exceptionnelle soit soumise à la délibération du Conseil municipal". Ce qui a été accepté.
• Deux articles dédouanent totalement l'association de toutes responsabilités :
  • Article 7 : « la commune fera son affaire personnelle de toute action qui pourrait être intentée par un tiers au présent acte, à propos tant des travaux entrepris, que d’accidents corporels ou de préjudices matériels, de troubles éventuels de voisinage et de jouissance. »
  • Article 11 : « La commune et son assureur renoncent à tout recours qu’ils seraient fondés à exercer contre l’association, ses membres et son personnel en cas de sinistre.»

A notre demande, ces deux articles ont été reformulés.

• Article 5 : alors qu’elle jouit gratuitement de ce bien communal, l’association prévoit d’exiger un versement d’un droit d’utilisation par une association de St-Léonard. C'est pour nous Inacceptable ! M. le Maire a proposé d'ajouter "éventuellement".

La possibilité de faire payer les autres associations de St-Léonard restant possible et uniquement pour cette raison, nous nous sommes abstenus lors du vote de la délibération.